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Ensemble de données des entreprises et des personnes sanctionnées

Par Sanctions Office (SRE/SNC)

Les entreprises et les personnes physiques figurant sur cette liste ont été sanctionnées pour avoir participé à des pratiques frauduleuses, corruptives, collusoires, coercitives ou obstructives (collectivement, les « pratiques interdites »), en violation des procédures de sanction et des politiques anticorruption du Groupe de la BID. Les sanctions visent à prévenir et à dissuader les pratiques interdites dans les activités financées par le Groupe de la BID. Ces sanctions sont imposées à la suite : des déterminations du responsable des sanctions et des décisions du Comité des sanctions du Groupe de la BID ; d’accords de règlement négocié conclus entre le Groupe de la Banque et des entreprises ou des personnes physiques à la suite d’enquêtes menées par le Bureau de l’intégrité institutionnelle (OII) ; ou d’une exclusion croisée conformément à l’Accord relatif à l’application mutuelle des décisions d’exclusion du 9 avril 2010, entré en vigueur (à compter du 11 juillet 2012) auprès de la Banque africaine de développement, de la Banque asiatique de développement, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement et de la Banque mondiale. Conformément aux procédures de sanction du Groupe de la BID, le responsable des sanctions et le Comité des sanctions peuvent imposer toute sanction qu’ils jugent appropriée selon les circonstances, y compris, sans s’y limiter, un blâme, une exclusion, une non-exclusion conditionnelle et des conditions applicables aux futurs marchés. Les entreprises ou les personnes exclues ne sont pas éligibles à l’attribution ni à la participation à tout marché financé par la BID pendant les périodes indiquées. L’inéligibilité peut s’étendre à toute entreprise ou personne qui contrôle, directement ou indirectement, l’entreprise exclue, ou à toute entreprise que l’entreprise exclue contrôle, directement ou indirectement. Dans le cas d’une personne physique exclue, l’inéligibilité peut s’étendre à toute entreprise que la personne exclue contrôle, directement ou indirectement.

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Métadonnées et utilisation

Identifiant https://doi.org/10.60966/7pfpgt0f
Licence Creative Commons Attribution 4.0 International
Citation

Inter-American Development Bank;World Bank;Asian Development Bank;European Bank for Reconstruction and Development;African Development Bank, 2024, Dataset of Sanctioned firms and individuals, IDB Open Data, https://doi.org/10.60966/7pfpgt0f
Date de publication 2024-04-04
Date de modification 2026-01-30
Balises/Mots-Clés Extorsion · Fraude financière · Sanctions internationales · Transparence et lutte contre la corruption
Langue
  1. Espagnol
Couverture Temporelle 2007-2025
Pays
Afghanistan
Albania
Argentina
Armenia
Azerbaijan
Ghana
Guatemala
Guyana
Haiti
Honduras
India
Indonesia
Iraq
Kazakhstan
Kenya
Kyrgyzstan
Laos
Lebanon
Liberia
Lithuania
Madagascar
Malawi
Mali
Mauritius
Moldova
Mongolia
Myanmar
Nepal
Nicaragua
Niger
Bangladesh
Nigeria
Pakistan
Panama
Papua New Guinea
Brazil
Paraguay
Peru
Philippines
Russia
China
Saint Lucia
Sierra Leone
Barbados
Singapore
Ecuador
Somalia
Sri Lanka
Bulgaria
Tajikistan
Thailand
The Gambia
Colombia
Togo
Tonga
Tunisia
Egypt
Türkiye
Belarus
Uganda
Ukraine
Burkina Faso
United States
Uzbekistan
Congo Republic
Venezuela
Vietnam
El Salvador
Yemen
Zambia
Belize
Bolivia
Cambodia
Cameroon
Costa Rica
DR Congo
Ethiopia
Georgia
Région Amérique Latine et Caraïbes
Éditeur
Inter-American Development Bank
Auteur
Inter-American Development Bank
World Bank
Asian Development Bank
European Bank for Reconstruction and Development
African Development Bank
Type de Collecte de Données Donnée administrative
Type Statistique Données Transversales
Structure des Données Structured Data

Fichiers du jeu de données

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