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Ensemble de données des entreprises et des personnes sanctionnées

Par Sanctions Office (SRE/SNC)

La Liste des sanctions de la BID recense les entreprises et les personnes sanctionnées pour s’être livrées à des pratiques frauduleuses, de corruption, collusoires, coercitives ou obstructives—regroupées sous l’appellation de Pratiques interdites—en contravention des Procédures de sanctions et des politiques anticorruption du Groupe BID.

L’objectif de ces sanctions est de prévenir et de décourager les Pratiques interdites dans les opérations que finance le Groupe BID, et de consolider ainsi la transparence et la reddition de comptes tout au long des projets de développement.

Une sanction peut découler :
- de décisions de l’Agent des sanctions ou du Comité des sanctions du Groupe BID.
- d’accords de résolution négociée conclus au terme des enquêtes du Bureau de l’intégrité institutionnelle (OII).
- d’une exclusion croisée au titre de l’Accord pour l’application mutuelle des décisions d’exclusion (9 avril 2010), auquel ont aujourd’hui adhéré la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque interaméricaine de développement et la Banque mondiale.

Conformément aux procédures du Groupe BID, l’Agent des sanctions et le Comité peuvent prononcer des mesures telles que :
- la réprimande
- l’exclusion ou la non-exclusion conditionnelle
- des conditions applicables aux marchés à venir

Durant la période de sanction, les entreprises et personnes exclues ne peuvent pas participer aux contrats financés par la BID. Cette inadmissibilité peut aussi viser les entités que la partie sanctionnée contrôle directement ou indirectement.

Les données sur la corruption rattachées à la Liste des sanctions de la BID alimentent les efforts mondiaux plus larges autour de l’indice de corruption, en rehaussant la transparence, en ouvrant la voie au contrôle citoyen et en favorisant l’intégrité dans le financement du développement international.

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Métadonnées et utilisation

Identifiant https://doi.org/10.60966/7pfpgt0f
Licence Creative Commons Attribution 4.0 International
Citation

Banque Interaméricaine de Développement, et al. (2026). Ensemble de données des entreprises et des personnes sanctionnées. Données Ouvertes de la BID. https://doi.org/10.60966/7pfpgt0f
Date de publication 2024-04-04
Date de modification 2026-09-21
Balises/Mots-Clés Extorsion · Fraude financière · Sanctions internationales · Transparence et lutte contre la corruption
Langue
  1. Espagnol
Couverture Temporelle 2007-2025
Pays
Afghanistan
Albanie
Argentine
Arménie
Azerbaïdjan
Ghana
Guatemala
Guyana
Haïti
Honduras
Inde
Indonésie
Irak
Kazakhstan
Kenya
Kirghizstan
Laos
Liban
Liberia
Lituanie
Madagascar
Malawi
Mali
Maurice
Moldavie
Mongolie
Myanmar (Birmanie)
Népal
Nicaragua
Niger
Bangladesh
Nigeria
Pakistan
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Brésil
Paraguay
Pérou
Philippines
Russie
Chine
Sainte-Lucie
Sierra Leone
Barbade
Singapour
Équateur
Somalie
Sri Lanka
Bulgarie
Tadjikistan
Thaïlande
Gambie
Colombie
Togo
Tonga
Tunisie
Égypte
Turquie
Biélorussie
Ouganda
Ukraine
Burkina Faso
États-Unis
Ouzbékistan
Congo-Brazzaville
Venezuela
Viêt Nam
Salvador
Yémen
Zambie
Belize
Bolivie
Cambodge
Cameroun
Costa Rica
Congo-Kinshasa
Éthiopie
Géorgie
Région Amérique Latine et Caraïbes
Éditeur
Banque Interaméricaine de Développement
Auteur
Banque Interaméricaine de Développement
Banque mondiale
Banque asiatique de développement
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
Banque africaine de développement
Type de Collecte de Données Données administratives
Type Statistique Données Transversales
Structure des Données Données Structurées
Notes des Données

Quelles informations le jeu de données rassemble-t-il ?

Il regroupe les entités sanctionnées, la teneur de chaque infraction, le type de sanction appliqué (par exemple l’exclusion ou la non-exclusion conditionnelle) et la durée de l’inadmissibilité. L’information est mise à jour régulièrement pour intégrer les sanctions nouvellement prononcées comme celles qui ont été levées.

Pour quelle raison la BID rend-elle ce jeu de données public ?

La BID tient ce jeu de données à jour dans le but de favoriser la transparence et de consolider la gouvernance anticorruption. Diffuser des données sur la corruption aide à écarter les pratiques interdites des projets financés par la BID et conforte la confiance des parties prenantes.

Quel lien ce jeu de données entretient-il avec l’indice de corruption mondial ?

Sans constituer un indice de corruption officiel, le jeu de données vient appuyer les efforts anticorruption de plus grande ampleur en livrant des preuves vérifiables des mesures de mise en œuvre, qui complètent les indicateurs mondiaux de transparence et les initiatives en faveur de l’intégrité.

Qu’englobent les « Pratiques interdites » ?

L’expression regroupe cinq catégories de manquements :
- Pratiques frauduleuses
- Pratiques de corruption
- Pratiques collusoires
- Pratiques coercitives
- Pratiques obstructives

Chaque situation est instruite selon les Procédures de sanctions du Groupe BID, puis tranchée par l’Agent des sanctions ou le Comité des sanctions.

Qui prononce les sanctions ?

Elles émanent de l’Agent des sanctions ou du Comité des sanctions du Groupe BID, au terme des enquêtes conduites par le Bureau de l’intégrité institutionnelle (OII).

Le jeu de données comporte-t-il des informations relatives à l’exclusion croisée ?

Oui. Il couvre les sanctions appliquées au titre d’accords d’exclusion croisée conclus entre les grandes banques multilatérales de développement (BMD), parmi lesquelles la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la BID et la Banque mondiale.

À quels usages le jeu de données se prête-t-il ?

  • Vérifier si une entreprise ou une personne fait aujourd’hui l’objet de sanctions.
  • Suivre l’évolution des données sur la corruption au fil du temps et d’un secteur à l’autre.
  • Apprécier la manière dont les mesures anticorruption pèsent sur les projets de développement.

Où trouver davantage de renseignements sur le système de sanctions de la BID ?

Pour saisir en détail le déroulement, les rôles et les procédures de sanctions, reportez-vous au Système de sanctions de la BID.
Pour approfondir les enquêtes et le suivi de la conformité, rendez-vous sur le Bureau de l’intégrité institutionnelle (OII).

Fichiers du jeu de données

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